Conditions générales – Professionnels

Application et accord complet

1. Les présentes Conditions générales s’appliqueront à l’achat par l’acheteur (vous ou le Client) des produits détaillés dans notre devis (les Produits) auprès de The Edinburgh Natural Skincare Company LTD, sise 126 Church Street, Tranent, East Lothian, EH33 1BL (nous, ou le Fournisseur).

2. Les présentes Conditions générales seront réputées acceptées par vous lorsque vous les accepterez ou accepterez le devis, ou à compter de la date de la première livraison des Produits (la première éventualité se produisant), et constitueront l’intégralité de l’accord entre nous et vous.

3. Les présentes Conditions générales et le devis (ensemble, le Contrat) régissent la vente et l’achat de tout Produit entre nous et vous, à l’exclusion de toute autre condition que vous tenteriez d’imposer ou d’intégrer, ou qui serait implicite en vertu des usages, coutumes, pratiques ou relations commerciales.

Interprétation

4. Un « jour ouvré » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Écosse.

5. Les titres figurant dans les présentes Conditions générales sont fournis uniquement à des fins de commodité et n’affectent pas leur interprétation.

6. Les termes au singulier incluent le pluriel et inversement.

Produits

7. La description des Produits figure dans notre documentation commerciale, sauf modification expresse dans notre devis. En acceptant le devis, vous reconnaissez ne pas vous être fondé sur aucune déclaration, promesse ou autre représentation de notre part concernant les Produits. Les descriptions des Produits figurant dans notre documentation commerciale sont fournies uniquement à titre indicatif.

8. Nous pouvons apporter toute modification aux spécifications des Produits nécessaires pour les mettre en conformité avec les exigences de sécurité applicables ou toute autre exigence légale ou réglementaire.

Prix

9. Le prix (le Prix) des Produits est indiqué dans notre devis en vigueur à la date de votre commande ou est fixé par tout autre prix que nous pourrions convenir par écrit.

10. Si le coût des Produits pour nous augmente en raison de tout facteur échappant à notre contrôle, y compris, sans limitation, les coûts des matières premières, les coûts de main-d’œuvre, la variation des taux de change ou des droits de douane, ou les changements des tarifs de livraison, nous pouvons augmenter le Prix avant la livraison.

11. Toute augmentation du Prix en vertu de la clause ci-dessus ne pourra intervenir qu’après vous en avoir informé.

12. Le Prix comprend les frais d’emballage et de transport / de livraison si l’achat est supérieur à 200,00 £. 13. Le Prix s’entend hors TVA applicable et toutes autres taxes ou prélèvements imposés ou perçus par toute autorité compétente.

Annulation et modification

15. Les détails des Produits tels que décrits dans la clause ci-dessus (les Produits) et figurant dans notre documentation commerciale peuvent être modifiés sans préavis et ne constituent pas une offre contractuelle de vente des Produits susceptible d’être acceptée.

16. Le devis (y compris tout prix non standard négocié conformément à la clause relative au Prix ci-dessus) n’est valable que pendant une période de jours à compter de la date qui y figure, sauf si nous le retirons expressément avant cette échéance.

17. Chacun de nous peut annuler la commande pour quelque motif que ce soit avant votre acceptation (ou votre refus) du devis.

Paiement

18. Nous vous facturerons le Prix soit :

a. à la livraison des Produits ou à tout moment après celle-ci ; ou

b. dans le cas où vous devez retirer les Produits ou si vous refusez indûment de les réceptionner, à tout moment après vous avoir informé que les Produits sont prêts à être retirés ou que nous avons tenté de les livrer.

19. Vous devez payer le Prix immédiatement à la date de notre facture ou selon les modalités de crédit convenues entre nous.

20. Vous devez effectuer le paiement même si la livraison n’a pas eu lieu et/ou que le titre de propriété des Produits ne vous a pas encore été transféré.

21. Si vous ne payez pas dans le délai indiqué ci-dessus, nous suspendrons toute livraison ultérieure et, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, nous vous facturerons des intérêts au taux de 4 % par an au-dessus du taux directeur de la Banque d’Angleterre en vigueur au moment où ils sont calculés, sur le montant restant dû jusqu’à paiement intégral.

22. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du Contrat entre nous et vous.

23. Tous les paiements doivent être effectués en livres sterling, sauf accord contraire écrit entre nous.

24. Les deux parties doivent payer intégralement toutes les sommes dues en vertu des présentes Conditions générales, sans aucune déduction ni retenue, sauf si la loi l’exige, et aucune des parties ne peut invoquer de crédit, compensation ou demande reconventionnelle à l’encontre de l’autre afin de justifier la rétention, en tout ou en partie, du paiement d’une telle somme.

Livraison

25. Nous organiserons la livraison des Produits à l’adresse indiquée dans le devis, dans votre commande ou à tout autre lieu que nous aurons convenu par écrit.

26. Si vous n’indiquez pas d’adresse de livraison ou si nous convenons tous deux de le faire, vous devez retirer les Produits à nos locaux.

27. Sous réserve des conditions spécifiques de tout service de livraison spécial, la livraison peut avoir lieu à tout moment de la journée et doit être acceptée entre 8 h et 20 h.

28. Si vous ne réceptionnez pas les Produits, nous pouvons, à notre discrétion et sans préjudice de tout autre droit : a. entreposer les Produits ou organiser leur entreposage et vous facturer tous les coûts et frais associés, y compris, sans limitation, le transport, l’entreposage et l’assurance ; et/ou b. organiser la relivraison des Produits et vous facturer les frais de cette relivraison ; et/ou c. après 10 jours ouvrés, revendre ou autrement disposer de tout ou partie des Produits et vous facturer tout montant inférieur au prix des Produits.

29. Si la relivraison n’est pas possible comme indiqué ci-dessus, vous devez retirer les Produits à nos locaux et en serez informé. Nous pouvons vous facturer tous les coûts associés, y compris, sans limitation, l’entreposage et l’assurance.

30. Toute date de livraison indiquée est donnée à titre approximatif et le respect du délai de livraison n’est pas une condition essentielle. Nous ne serons pas responsables d’un retard de livraison des Produits causé par une circonstance échappant à notre contrôle ou par votre omission de nous fournir des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente à la fourniture des Produits.

31. Nous pouvons livrer les Produits par lots, qui feront l’objet d’une facturation et d’un paiement séparés. Chaque lot constitue un contrat distinct. Tout retard de livraison ou défaut dans un lot ne vous autorise pas à annuler tout autre lot.

Inspection et acceptation des Produits

32. Vous devez inspecter les Produits lors de leur livraison ou de leur retrait.

33. Si vous constatez des dommages ou des manquants, vous devez nous en informer par écrit dans les 7 jours suivant la livraison et fournir les détails.

34. Sauf accord contraire, nous n’accepterons les Produits retournés que si nous sommes convaincus qu’ils sont défectueux et, si nécessaire, après avoir effectué une inspection.

35. Sous réserve de votre respect de la présente clause et/ou de notre accord, vous pouvez retourner les Produits et nous nous engageons, selon les circonstances, à les réparer, à les remplacer ou à vous rembourser tout ou partie du prix des Produits.

36. Nous ne serons responsables ni tenus à aucune obligation supplémentaire concernant les Produits si :

a. vous ne donnez pas l’avis tel qu’indiqué ci-dessus ; et/ou

b. vous continuez à utiliser les Produits après avoir donné l’avis relatif aux dommages et aux manquants prévu par la clause ci-dessus ; et/ou

c. le défaut résulte du fait que vous n’avez pas suivi nos instructions orales ou écrites concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Produits ; et/ou

d. le défaut résulte de l’usure normale des Produits ; et/ou e. le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des Produits, d’une négligence, d’une détérioration intentionnelle ou de tout autre acte de votre part, de celle de vos employés ou agents, ou de tout tiers.

37. Vous assumez les risques et les frais liés au retour des Produits.

38. L’acceptation des Produits est réputée intervenir après leur inspection par vos soins et, en tout état de cause, dans les 7 jours suivant leur livraison.

Risques et titre de propriété

39. Les risques liés aux Produits vous sont transférés dès l’achèvement de la livraison.

40. Le titre de propriété des Produits ne vous sera transféré qu’après réception du paiement intégral (en espèces ou par fonds libérés) pour : (a) les Produits et/ou (b) tout autre bien ou service que nous vous avons fourni et dont le paiement est devenu exigible.

41. Tant que le titre de propriété des Produits ne vous a pas été transféré, vous devez (a) conserver les Produits en tant que dépositaire fiduciaire ; et/ou (b) les entreposer séparément et ne retirer, altérer ni masquer aucune marque d’identification ou tout emballage apposé sur les Produits ou s’y rapportant ; et/ou (c) conserver les Produits en bon état et les assurer contre tous les risques à leur valeur intégrale à compter de la date de livraison.

42. Tant que les Produits n’ont pas été revendus ou incorporés de manière irréversible dans un autre produit, et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous pourrions disposer, nous pouvons à tout moment vous demander de nous restituer les Produits et, si vous ne le faites pas sans délai, pénétrer dans l’un de vos locaux ou dans tout local tiers où les Produits sont entreposés afin de les récupérer.

Résiliation

43. Nous pouvons résilier la vente des Produits au titre du Contrat lorsque :

a. vous commettez un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions générales ;

b. vous faites l’objet ou devenez, ou, selon notre opinion raisonnable, êtes sur le point de devenir, l’objet d’une ordonnance de faillite ou profitez de toute autre disposition légale visant à soulager les débiteurs insolvables ;

c. vous concluez un arrangement volontaire en vertu de la loi sur la faillite (Écosse) de 2014, ou qu’un autre accord ou arrangement est conclu avec vos créanciers ; ou

d. vous convoquez une assemblée de vos créanciers, entrez en liquidation volontaire ou forcée, ou faites nommer un séquestre, un gestionnaire, un administrateur ou un administrateur judiciaire à l’égard de vos actifs ou de vos entreprises, ou de toute partie de ceux-ci, ou si des documents sont déposés auprès du tribunal en vue de la nomination d’un administrateur, si vous, l’un de vos administrateurs ou un détenteur de sûreté flottante admissible (tel que défini au paragraphe 14 de l’annexe B1 de la loi sur l’insolvabilité de 1986) donnez avis de votre intention de nommer un administrateur, si une résolution est adoptée ou si une requête est présentée devant tout tribunal en vue de la liquidation de vos affaires ou de la délivrance d’une ordonnance d’administration, ou si toute procédure est engagée concernant votre insolvabilité ou une éventuelle insolvabilité.

Limitation de responsabilité

44. Notre responsabilité au titre du Contrat, en cas d’inexécution d’une obligation légale, délictuelle, de déclaration inexacte ou autre, sera limitée aux dispositions de la présente section.

45. Sous réserve des clauses ci-dessus relatives à l’inspection et à l’acceptation et aux risques et au titre de propriété, toutes garanties, conditions ou autres dispositions implicites en vertu de la loi ou de la common law (à l’exception de celles implicites en vertu de l’article 12 de la loi de 1979 sur la vente de marchandises) sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

46. Si nous ne livrons pas les Produits, notre responsabilité est limitée, sous réserve de la clause ci-dessous, aux coûts et frais que vous engagez pour obtenir des produits de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins coûteux disponible, déduction faite du prix des Produits.

47. Notre responsabilité totale ne dépassera en aucun cas le montant total du Prix payable par vous.

48. Nous ne serons pas responsables (que la cause soit imputable à nos employés, agents ou autre) des Produits pour :

a. toute perte, tout dommage, tout coût ou toute dépense indirecte, spéciale ou consécutive ; et/ou

b. toute perte de bénéfices, perte de bénéfices anticipés, perte d’activité, perte de données, atteinte à la réputation ou à la clientèle, interruption d’activité ou toute autre réclamation de tiers ; et/ou

c. tout manquement à l’exécution de l’une de nos obligations si ce retard ou manquement est dû à une cause échappant à notre contrôle raisonnable ; et/ou

d. toute perte causée directement ou indirectement par un manquement ou une violation de votre part à vos obligations ; et/ou

e. toute perte liée au choix des Produits, à la manière dont ils répondent à votre objectif ou à votre utilisation des Produits fournis.

49. Les exclusions de responsabilité prévues par la présente clause n’excluent ni ne limitent notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causé par notre négligence, ou pour toute question pour laquelle il nous serait illégal d’exclure ou de limiter notre responsabilité, ainsi que pour la fraude ou la déclaration inexacte frauduleuse.

Communications

50. Toutes les notifications au titre des présentes Conditions générales doivent être faites par écrit et signées par la partie qui les émet ou par l’un de ses représentants dûment autorisés (ou par un responsable dûment habilité de cette partie).

51. Les notifications seront réputées dûment transmises :

a. lorsqu’elles sont livrées, si elles sont remises par coursier ou autre messager (y compris par courrier recommandé) pendant les heures normales d’ouverture du destinataire ;

b. lorsqu’elles sont envoyées, si elles sont transmises par fax ou par courrier électronique et qu’un rapport de transmission réussi ou un accusé de réception est généré ;

c. le cinquième jour ouvré suivant l’envoi, si elles sont envoyées par courrier national ordinaire ; ou

d. le dixième jour ouvré suivant l’envoi, si elles sont envoyées par courrier aérien.

52. Toutes les notifications au titre des présentes Conditions générales doivent être adressées à l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de fax le plus récent communiqué à l’autre partie.

Protection des données

53. Lors de la fourniture des Produits à l’Acheteur, le Vendeur peut obtenir l’accès aux données à caractère personnel des employés de l’Acheteur et/ou acquérir la possibilité de les transférer, de les stocker ou de les traiter.

54. Les parties conviennent que, lorsque ce traitement de données à caractère personnel a lieu, l’Acheteur est le « responsable du traitement » et le Vendeur est le « sous-traitant » au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), tel qu’il peut être modifié, étendu et/ou réadopté de temps à autre.

55. Pour éviter toute ambiguïté, les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « personne concernée » ont la même signification que dans le RGPD.

56. Le Vendeur ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour lui permettre de fournir les Produits mentionnés dans les présentes conditions générales ou tels que demandés par l’Acheteur et convenus avec lui. Il ne conservera aucune donnée à caractère personnel plus longtemps que nécessaire pour le traitement et s’abstiendra de traiter toute donnée à caractère personnel à ses propres fins ou à celles de tout tiers.

57. Le Vendeur ne divulguera les données à caractère personnel à aucun tiers autre que ses employés, administrateurs, agents, sous-traitants ou conseillers, et ce uniquement dans le strict respect du principe du « besoin d’en connaître » et seulement dans les mêmes conditions (ou plus étendues) que celles prévues par les présentes conditions générales ou dans la mesure requise par la législation et/ou la réglementation applicable.

58. Le Vendeur mettra en œuvre et maintiendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel traitées par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur. De plus amples informations sur l’approche du Vendeur en matière de protection des données sont précisées dans sa Politique de protection des données, consultable ici. Pour toute question ou réclamation concernant la confidentialité des données, vous pouvez envoyer un courriel à : info@edinburghskincare.com.

Circonstances échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties

59. Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’une cause échappant à son contrôle raisonnable. Ces causes comprennent, sans limitation : les mouvements sociaux, les troubles civils, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les actes de guerre, les mesures gouvernementales ou tout autre événement échappant au contrôle de la partie concernée.

Aucune renonciation

60. Aucune renonciation de notre part à un manquement de votre part aux présentes Conditions générales ne sera considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur aux mêmes dispositions ou à toute autre disposition.

Séparation

61. Si l’une ou plusieurs des présentes Conditions générales s’avère contraire à la loi, invalide ou autrement inapplicable, cette ou ces dispositions seront réputées séparées du reste des présentes Conditions générales (qui resteront valables et applicables).

Droit applicable et juridiction

62. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit écossais et tout litige découlant du Contrat (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) relève de la compétence exclusive des tribunaux écossais.